analyse-rgpd-de-dpa-fournisseur-hugo-salard

lawvable/awesome-legal-skills

Analyse systématique d'un Data Processing Agreement (DPA) au regard de l'article 28 RGPD, des lignes directrices EDPB 07/2020 et 02/2024, des Clauses Contractuelles Types 2021 et du Règlement (UE) 2024/1689. Produit un rapport structuré clause par clause sur 18 critères (13 obligatoires + 5 complémentaires) avec diagnostic 🟢/🟡/🔴, analyse détaillée des transferts internationaux (tableau structuré + accès gouvernemental Cloud Act/FISA 702), vérification de l'utilisation de systèmes d'IA, remédiations contractuelles prêtes à insérer, et questions à poser au fournisseur. Pensé pour les DPO et praticiens RGPD qui négocient ou auditent des contrats de sous-traitance.

version

2026-05-05

GitHub stars

900

Sponsors

SnugThe clipboard manager you and your agent can use, safelyAgent CaffeineClose your lid, come back to finished workWaxBlock anything with supervision, without erasing your iPhoneOpen StepsSponsoredFree and open-source skills that make AI coding agents easier to understand, verify, and control.